Protection des entreprises contre les factures impayées : dépôt d'une proposition de loi

Une proposition de loi visant à protéger les entreprises des factures impayées a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 septembre 2021. Est prévue la mise en place une plateforme numérique permettant à la société victime d'un défaut de paiement de signaler volontairement la société débitrice. Soucieux que ce signalement se fasse sans méconnaître les dispositifs de résolution amiable ou judiciaire des conflits commerciaux, les députés ont prévu qu'il ne sera pas possible d'y recourir si la facture impayée a été contestée devant une...