Protection de l'indépendance judiciaire face au dessaisissement arbitraire

La Cour de justice de l'Union européenne a statué que l'article 19, § 1, du Traité sur l'Union européenne s'oppose à une réglementation nationale permettant le dessaisissement d'un juge sans critères objectifs ni motivation. Cette décision souligne l'importance de protéger l'indépendance et l'inamovibilité des juges, en exigeant des règles claires et transparentes pour toute modification de la composition des juridictions. La CJUE affirme également que les juridictions nationales doivent ignorer les résolutions de dessaisissement contraires au droit de l'Union, garantissant ainsi la primauté du droit de l'Union et la continuité des procédures judiciaires....