Protection de la salubrité publique par le maire : amende pour cartons en vrac, sous procédure contradictoire

La décision d'infliger une amende à l'administré qui n'a pas correctement présenté des cartons devant son domicile, méconnaissant ainsi le règlement municipal de propreté, fait partie des actes individuels défavorables appelant une procédure contradictoire préalable (CRPA, art. L. 121-1 et L. 211-2). Le maire a agi dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, en l'occurrence celle qui a pour objet la sauvegarde de la salubrité publique, et sa décision entrait ainsi dans le champ des actes devant être motivés et, en conséquence, passibles d'une procédure contradictoire préalable, juge la cour administrative d'appel de Douai. La salubrité publique peut, en effet, notamment inspirer une décision de police administrative destinée,...