Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 du seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux
[06.01.2025]
Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique afin de proroger le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes jusqu'au 31 décembre...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface