Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 du dispositif de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
[01.10.2021]
La loi de finance pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 (L. fin. n° 2019-1479, 28 déc. 2019). Le décret prévoit la prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 de ce dispositif mis en place par le décret du 19 novembre 2020 (D. n° 2020-1423, 19 nov. 2020 ; V. Dispositif exceptionnel d'aides pour les demandes d'indemnisation au titre des sécheresses 2018...
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