Prorogation et précisions doctrinales sur le régime fiscal des sociétés dites de pluripropriété et autres régimes divers

L'administration fiscale a intégré dans sa doctrine la prorogation de 3 ans, prévue par l'article 49 de la loi de finances pour 2025, de l'exonération d'IS au profit des personnes morales ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs associés la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (CGI, art. 239 octies, prorogé par L. n° 2025-127, art. 49, II : Dr. fisc. 2025, n° 12, comm. 109). À cette occasion, elle apporte également certaines précisions relatives aux distributions des sociétés immobilières et aux régimes des SII, des SIG et des...