Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser et actualisation de la référence au règlement de minimis

Le 28 mai 2025, l'administration fiscale a mis en conformité plusieurs de ses commentaires avec les articles 77 et 99 de la loi de finances pour 2025 (L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 77, I, 1° et 99, I, 1°, 6° et 7° : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 ; Dr. fisc. 2025, n° 12, comm. 149), relatifs à l'exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, totale puis dégressive, des contribuables créant une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (CGI, art. 44 duodecies), à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les BER (CGI, art. 1383 H) et à l'exonération de CFE des créations et extensions d'établissements réalisées dans ces quartiers prioritaires (CGI, art. 1466 A, I...