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Proposition de loi visant à soutenir l'implantation des commerçants et des artisans représentant l'excellence française

Travaux préparatoires

Une proposition de loi visant à soutenir l'implantation des commerçants et des artisans représentant l'excellence française a été déposée le 4 mai 2021 à l'Assemblée nationale. Objectifs du texte : renforcer durablement les soutiens apportés aux artisans et faciliter la création d'un écosystème favorable à la production de...

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