accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs : une « occasion manquée » estime la CNCDH

AAI

Des députés ont déposé une proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs (AN, prop. loi n° 2952, 12 mai 2020). La CNCDH, dans un avis, regrette qu'elle « ne fasse qu'encadrer la rétention au lieu de l'interdire, alors que l'enfermement des enfants dans un contexte migratoire est unanimement condamné au niveau international ». La CNCDH recommande « d'interdire purement et simplement cette...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit