Proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs : une « occasion manquée » estime la CNCDH
[05.10.2020]
Des députés ont déposé une proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs (AN, prop. loi n° 2952, 12 mai 2020). La CNCDH, dans un avis, regrette qu'elle « ne fasse qu'encadrer la rétention au lieu de l'interdire, alors que l'enfermement des enfants dans un contexte migratoire est unanimement condamné au niveau international ». La CNCDH recommande « d'interdire purement et simplement cette...
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