Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte : adoption en 1re lecture à l'Assemblée nationale
[29.11.2021]
Le 17 novembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, proposition qui avait été déposée le 21 juillet 2021 (V. Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte : dépôt d'une proposition de loi...
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