Proposition de loi pour un Code de l'enfance

Alors que le Code de justice pénale des mineurs devrait entrer en vigueur le 30 septembre prochain, le sénateur, Arnaud de Belenet, a récemment déposé une proposition de loi visant à créer un Code de l'enfance. Finalité de ce code : compiler dans un même ouvrage l'ensemble des règles juridiques touchant au mineur (enfant ou adolescent) afin de le prendre en compte en tant que personne ayant un statut spécifique et avec la volonté d'aller au-delà de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989. L'idée est d'établir un code large qui ne se limite pas à la protection de l'enfance ou, en sens inverse, à la pénalisation des mineurs...