Prolongation du plafond à 38€ des titres-restaurants jusqu'à février 2022 : le décret est publié
[21.10.2021]
Annoncé par Bruno Le Maire et Alain Griset le 24 août dernier, le décret adaptant les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 28 février 2022 afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurants dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés, et ainsi de répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements, est publié au JO. Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du Code du travail sont exclus du champ d'application de cette...
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