Prolongation des modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé
[03.01.2022]
Le décret n° 2021-1860 prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé et étend celles-ci aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier...
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