Projet de loi 3DS : adoption en commission mixte paritaire

Publié le 02/02/2022 - Mis à jour le 08/02/2022. — Le 31 janvier 2022, le projet de loi dit 3DS, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire. Si le projet de loi ne constitue pas l'acte IV de la décentralisation, le principe de différenciation a été consacré. Le projet de loi œuvre en faveur du renforcement de l'action publique locale et apporte certaines améliorations techniques à la...