Produits dérivés de gré à gré : qualités des services de compensation
[08.09.2021]
Le règlement délégué (UE) 2021/1456 de la Commission du 2 juin 2021 complète le règlement du 4 juillet 2021 (PE et Cons. UE, règl. (UE) no 648/2012, 4 juill. 2012), en précisant dans quels cas les conditions commerciales applicables à des services de compensation de produits dérivés de gré à gré doivent être considérées comme étant équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes. Les exigences sont listées en annexe du...
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