Produits agricoles : la règlementation hongroise imposant des règles strictes en matière de fixation des prix et des quantités de stock est contraire au droit de l'UE

Le règlement OCM de 2013 s'oppose à une mesure nationale qui, en raison d'une situation d'urgence, d'une part, impose à un distributeur de proposer à la vente des produits agricoles relevant du champ d'application de ce règlement, à un prix réglementé et en une quantité journalière moyenne enregistrée dans le stock du distributeur lors d'une année de référence, et, d'autre part, prévoit l'imposition obligatoire d'une amende en cas de violation des obligations prévues par cette mesure nationale....