Procédures de déconventionnement d'urgence et de déconventionnement d'office des professionnels et centres de santé

Le décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023 définit les conditions et les modalités d'application de la procédure de mise hors convention d'office, engagée par les organismes d'assurance maladie à l'encontre de tout professionnel ou centre de santé faisant l'objet, pour la seconde fois au cours d'une période de cinq ans, d'une sanction financière ou condamnation pour fraude devenue...