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Procédures collectives successives : pas d'autorité de la chose jugée du jugement de redressement sur celui de liquidation judiciaire

Jurisprudence

N'est pas fondé le moyen selon lequel la banque ne peut voir admettre sa créance portant sur les intérêts échus entre le prononcé du redressement et celui de la liquidation au motif que ces intérêts n'ont pas été admis. Au contraire, comme le fait justement valoir la banque, dès lors que la première admission de créance n'a pas autorité de chose jugée sur la seconde, un créancier dont la créance a été en partie rejetée au passif du redressement judiciaire peut demander l'admission de sa créance au passif de la liquidation pour l'intégralité. En effet, la seconde admission n'est pas obligatoirement limitée à une actualisation de la première. Au vu du contrat de prêt et du décompte produit, la créance de la banque sera en conséquence admise...

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