Procédure sans représentation obligatoire : l'appelant peut être convoqué à l'audience par lettre simple
[31.05.2022]
Par un arrêt en date du 19 mai 2022, la Cour de cassation admet, à nouveau, que l'appelant est régulièrement convoqué à l'audience dès lors qu'il a été destinataire d'une lettre simple envoyée par le greffe(V. déjà Cass. 2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-27.119, F-D : JurisData n° 2018-022224 ; Procédures 2019, comm. 38, obs. H. Croze...
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