Procédure d'interdiction volontaire de jeux : contenu et modalités d'affichage du message d'information
[07.05.2021]
Une ordonnance de 2019 a réformé la régulation des jeux d'argent et de hasard (Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 ; V. Nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard). Elle prévoit notamment que toute personne peut engager des démarches auprès de l'ANJ afin d'empêcher sa participation à des jeux d'argent et de hasard (CSI, art. L. 320-9-1). Un arrêté du 29 avril 2021 fixe le contenu et les modalités d'affichage du message d'information relatif à cette procédure d'interdiction volontaire de...
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