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Procédure d'examen des plaintes en matière d'aides d'État : critères pour pouvoir prétendre à la qualité de « partie intéressée »

Jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne clarifie quels sont les intérêts susceptibles de conférer à une personne morale ou physique la qualité de « partie intéressée » en matière de contrôle des aides d'État....

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