Procédure d'enregistrement des producteurs et de délivrance de leur identifiant unique dans le cadre de la REP
[23.03.2022]
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) s'enregistrent auprès de l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'ADEME en application de l'article R. 131-26-1 du Code de l'environnement, qui leur délivre un identifiant unique. Un arrêté du 11 février 2022 précise la procédure d'enregistrement et de délivrance de l'identifiant unique mentionné à l'article...
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