Procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Justice
[03.06.2021]
Un arrêté du 31 mai 2021 fixe la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Justice. Il est pris pour l'application du décret du 19 avril 2017 (D. n° 2017-564, 19 avr. 2017 ; V. Procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte). La mission de référent alerte est confiée au collège de déontologie du ministère de la Justice mis en place par l'arrêté du 29 octobre 2019 (A. n° JUST1930709A, 29 oct. 2019 ; V. Création et fonctionnement du collège de déontologie au ministère de la Justice...
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