Procédure applicable en cas de suppression ou révision de pension suite à la réapparition d'un ancien militaire

Le décret n° 2022-239 du 21 février 2022 abroge l'article R. 141-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) afin de simplifier la procédure de suppression de la pension en cas de réapparition d'un ancien militaire, en remplaçant la décision du tribunal des pensions constatant la réapparition du militaire par une décision de l'administration. Cette procédure, purement administrative, est définie à un nouvel article R. 154-3 du CPMIVG qui concerne tant la pension des ascendants, que celle des conjoints survivants, et celle des orphelins. Ce nouvel article précise aussi les modalités de révision de la pension en cas d'erreur matérielle ou médicale, de fraude, de substitution, de simulation à raison...