Prévention face aux crises futures : modification de l'autorité compétente qui peut demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels d'identifier leurs vulnérabilités
La loi climat et résilience du 22 août 2021 a introduit dans le Code de la sécurité intérieure le nouvel article L. 732-2-1 (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 249). Ce texte permet au préfet de zone de défense et de sécurité de demander aux exploitants de services destinés au public ou aux opérateurs de réseaux essentiels (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur (telles certaines inondations) afin qu'ils anticipent leur gestion en période de crise, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit...
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