Prévention des risques biotechnologiques : publication du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation
[16.11.2020]
Le décret n° 2020-1373 du 12 novembre 2020 porte publication, en annexe, du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010, signé par la France le 11 mai 2011 à New...
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