Preuve par le créancier de la proportionnalité de l’engagement avec les biens et revenus de la caution lors de la mise en jeu du cautionnement
[04.11.2020]
Dans une décision du 21 octobre 2020, la Cour de cassation juge que le créancier n’est pas tenu de prouver la proportionnalité de l’engagement avec les biens et revenus de la caution lors de la mise en jeu du cautionnement dès lors que ce dernier n’était pas manifestement...
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