Preuve électronique et notification numérique des actes : les deux règlements sont publiés

La refonte du règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (Cons. UE, règl. (CE) n° 1206/2001, 28 mai 2001) et celle du règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1393/2007, 13 nov. 2007) ont été publiées au Journal officiel de l'UE du 2 décembre 2020. Ces deux textes visent à moderniser les systèmes judiciaires de l'UE. Ils mettent en œuvre diverses solutions numériques pour l'obtention transfrontalière de preuves et pour la remise de document. Le but principal est de rendre la coopération...