Preuve de la négligence grave de l'utilisateur d'un instrument de paiement
[07.05.2025]
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 30 avril 2025, les conditions requises pour établir la négligence grave de l'utilisateur d'un instrument de paiement en matière d'opérations de paiement non autorisées....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface