Prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du Code général des impôts (CGI), pour les prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils accordent pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH). En vertu du second alinéa du I de l'article 244 quater V du CGI, une étude d'impact, jointe au décret, présente les mesures prises...