Prêt en devise : la banque doit satisfaire à l'exigence de transparence à l'égard du consommateur

Dans cet arrêt rendu le 20 avril 2022, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui écarte l'existence d'un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur créé par une clause autorisant le tirage d'un prêt dans une devise étrangère. La Cour a retenu que les documents remis au consommateur ne lui permettaient pas d'évaluer les conséquences économiques de la clause sur ses obligations financières. Elle estime qu'en l'absence de tout exemple chiffré, de toute simulation et de toute explication sur la distinction entre la monnaie de compte et la devise initiale, la banque n'a pas satisfait à l'exigence de transparence dont elle doit faire preuve à l'égard du...