Prestations familiales : un parent titulaire d'un permis unique ne peut se voir opposer l'entrée irrégulière de son enfant
[02.07.2026]
Le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'un État membre refuse des prestations familiales à un ressortissant d'un État tiers titulaire d'un permis unique au seul motif que ses enfants mineurs, nés hors de l'Union européenne, ne sont pas entrés régulièrement sur le territoire....
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