Prestations de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA
[06.01.2025]
Par arrêté du 4 décembre 2024, sont précisées les prestations de rénovation énergétique qui bénéficient du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à l'article 278-0 bis A du Code général des impôts (CGI). Cet arrêté concerne les particuliers et les professionnels réalisant des travaux de rénovation...
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