Prestation de compensation : conditions de l'emploi direct de la tutrice par sa fille handicapée
[15.11.2024]
Faute pour la tutrice de justifier d'un contrat de travail répondant aux règles protectrices du bénéficiaire de la prestation de compensation en matière d'emploi des aidants familiaux, la demande d'emploi direct de la tutrice ne peut être accueillie....
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