Prestataires de services de financement participatif : l'ordonnance de transposition est publiée
[10.06.2021]
L'ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 transpose la directive du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2020/1504, 7 oct. 2020 ; V. Les règles européennes sur le crowdfunding sont publiées au JOUE). Elle est prise sur le fondement de la loi DADDUE du 3 décembre 2020 (L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 15 ; V. La loi DDADUE est publiée...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface