(Presque) tous à la cantine ou la relativité du droit à...
Il n'est pas illégal de refuser d'admettre un élève au service de restauration scolaire si, à la date de cette décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. Il ne s'agit pas, en effet, constate la Haute Assemblée, d'un motif qui serait contraire au principe d'égalité. Pas plus de la méconnaissance de l'intérêt général qui s'attache, quand un tel service existe, à ce que tous les élèves puissent en bénéficier. C'est ainsi qu'il convient d'interpréter le droit d'être inscrit à la cantine des écoles primaires, affirmé par la loi « Égalité et citoyenneté » de 2017 (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 186 ; C. éduc., art. L. 131-13), qui prohibe toute discrimination fondée sur la situation de l'élève ou celle de sa...
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