Présomption d’activité occulte : critères d'appréciation de l'erreur commise par un contribuable ayant rempli ses obligations dans un autre État

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives (LPF, art. L. 169 et L. 176...