Présentation d'un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 25 février 2026, le ministre de l'Action et des Comptes publics a présenté un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique.

Ce texte tire d'abord les conséquences de plusieurs censures du Conseil constitutionnel :

- d'une part, en rétablissant, pour la fonction publique de l'Etat, les conditions antérieures à la codification permettant aux agents ayant accompli six années de service public de bénéficier d'un CDI, y compris lorsque leurs contrats à durée déterminée avaient été conclus pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025) ;

- d'autre part, en mettant en conformité avec la Constitution certaines dispositions relatives à la procédure disciplinaire en intégrant le droit de se taire dans divers codes, à la suite de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel rendues à l'encontre d'un fonctionnaire (décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024), d'un militaire (décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025) ou encore d'un magistrat de chambre régionale des comptes (décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024).

Il instaure par ailleurs, après une expérimentation introduite par l'article 91 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a pris fin au mois d'août 2025, une procédure pérenne de titularisation des apprentis en situation de handicap leur permettant d'intégrer la fonction publique à l'issue de leur contrat d'apprentissage et après évaluation de leurs compétences par une commission.

Il rétablit ensuite les conditions, antérieures aux modifications opérées par l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur, de nomination des conseillers-maîtres en service extraordinaire de la Cour des comptes, les réalignant ainsi sur celles régissant les nominations au Conseil d'Etat.

Il demande enfin au Parlement la ratification de l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique, et d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de remédier, à droit constant, aux erreurs de codification.

Ce projet de loi a obtenu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique qui réunit organisations syndicales représentatives au niveau national et employeurs des trois versants de la fonction publique.