Prescriptions permettant l'obtention de l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice
[18.07.2025]
Un arrêté du 15 juillet 2025 fixe, en application de l'alinéa 2 de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, les prescriptions permettant l'obtention de l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de...
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