Prescription décennale de l'action du maître de l'ouvrage
[08.01.2025]
La date d'effet de la réception des travaux - sans réserve, avec réserves ou sous réserve - marque le point de départ de la prescription décennale de l'action du maître de l'ouvrage contre les constructeurs (C. civ., art. 1792-4-3)....
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