Prérogatives des syndicats non-représentatifs en matière d’affichage et de budget syndical

S'agissant des modalités d'affichage des communications syndicales, l'article L. 2142-3 du Code du travail n'exige pas la conclusion d'un accord négocié avec l'ensemble des organisations syndicales ayant une section syndicale au sein de l'entreprise.Ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la clause d'un accord d'entreprise, plus favorable que la loi, qui subordonne l'octroi de certains avantages à des syndicats sous condition de représentativité dans l'entreprise dès lors que la différence de traitement est justifiée....