Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et liberté de circulation des travailleurs
[16.09.2020]
L'adoption d'actes de droit dérivé dans le domaine de la sécurité sociale, prévue par l'article 48 du TFUE, ne fait pas obstacle à ce qu'un ressortissant de l'Union travaillant pour le compte d'une organisation internationale dans un État membre autre que son État d'origine et contribuant au régime de protection sociale propre à l'organisation dont il relève, puisse invoquer la libre circulation des travailleurs posée à l'article 45 du TFUE, notamment lorsqu'il n'entre pas dans le champ des actes de droit dérivé en cause, en l'espèce le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité...
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