Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut et actualisation du montant de l'abattement pour les contrats courts suite aux revalorisations du SMIC
[26.06.2023]
L'article 2 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du CGI, en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 5,4...
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