Préjudice corporel : l'absence de réserves dans l'offre de l'assureur n'emporte pas reconnaissance du droit à indemnisation

En matière de réparation du préjudice corporel, la deuxième chambre civile précise que l’offre d’indemnisation formulée par l’assureur en application de l’article L. 211-9 du Code des assurances ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance du droit à indemnisation de la victime, même lorsqu’elle ne mentionne aucun motif de limitation ou d’exclusion....