Précurseurs d'explosifs : mise en œuvre d'un règlement européen relatif à la commercialisation et l'utilisation

Le décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 modifie les dispositions du Code de la défense relatif à l'enregistrement des précurseurs d'explosifs. Il fixe les sanctions pénales applicables aux violations du règlement du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1148, 20 juin 2019 ; V. Lutte antiterroriste : le nouveau règlement relatif aux explosifs artisanaux est publié...