Précurseurs de drogues : documents ou informations à fournir pour les demandes d'agrément

Un arrêté du 16 novembre 2022 précise pour les entreprises les catégories de personnes visées par l'obligation de transmettre un extrait de casier judiciaire n° 3. Pour les collectivités publiques, l'arrêté précise les catégories de personnes tenues de transmettre leurs coordonnées personnelles. Cette obligation de transmission des coordonnées personnelles est également retranscrite pour les demandes d'agrément déposées par les établissements pharmaceutiques. Il modifie en conséquence l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues (A. n° ECOI1922089A, 14 oct. 2019...