Précisions sur les délais de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Seule l'inobservation du délai de 10 jours avant la fin du délai de 40 jours prévu par l'article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge....