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Précisions sur le préfet territorialement compétent pour prononcer une obligation de quitter le territoire français : une décision pragmatique

Jurisprudence

Le Conseil d'État a été saisi pour avis par la cour administrative d'appel de Lyon qui s'interrogeait sur une question de compétence en matière de prononcé d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Selon l'article R. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'on sait déjà que « l'autorité administrative compétente […] est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ». Demeurait toutefois une incertitude sur la compétence non pas personnelle mais territoriale de l'autorité...

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