Précisions sur le caractère imposable des sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés d’une société
[18.03.2021]
Sont notamment considérées comme revenus distribués les sommes ou valeurs non prélevées sur les bénéfices, à savoir les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts non prélevées sur les bénéfices, à condition que l'Administration en apporte la preuve (CGI, art. 109, 1, 2°...
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