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Précisions sur le calcul des quotes-parts au financement du Fonds de résolution unique

Jurisprudence

Le 11 avril 2017, le Conseil de résolution unique (CRU) avait adopté, dans le cadre du financement du Fonds de résolution unique (FRU), une décision fixant le montant des contributions ex ante dues au FRU par chaque établissement de crédit pour l'année 2017. Deux établissements allemands en ont demandé l'annulation. Le Tribunal UE avait accédé à leur demande et annulé la décision litigieuse pour défaut de motivation, cette dernière ne contenant presque aucun élément servant au calcul de la contribution ex ante au FRU et son annexe ne comportant pas d'éléments suffisants pour vérifier l'exactitude de cette...

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